"ATTENTION AU CHIEN" - L'AVERTISSEMENT N'EXCUSE PAS LE MAITRE EN CAS DE MORSURE !

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d'un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l'animal de sa responsabilité si quelqu'un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire le jeudi 27 mars 2014

Selon le code civil, en effet, le propriétaire de l’animal est responsable du dommage qu’il cause. Pour la jurisprudence, cette responsabilité ne disparaît qu’en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure (c’est-à-dire l’imprévisibilité et l’irrésistibilité).

Voir le lien ci-dessous 

http://www.service-public.fr/actualites/003052.html?xtor=RSS-66