Mesdames, Messieurs,
Vous trouverez ci-dessous l’analyse de la Société Centrale Canine suite à l’ordonnance parue le 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Ordonnance relative au commerce et à
la protection des animaux de compagnie
Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en
2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de
compagnie est parue le 7 octobre 2015.
Elle sera mise en application le 1er
janvier 2016
L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les
règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le
seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en
préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels
qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au
maintien de la filière nationale de génétique collective. »
Que
retenir pour les éleveurs de chiens ?
L’ordonnance donne une nouvelle
définition de l’éleveur
Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM)
considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par
an.
Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle
reproductrice lui appartenant.
Cependant, des dispositions spécifiques
ont été mises en place pour les éleveurs ne produisant et ne déclarant qu’une seule
portée par an au LOF.
A ce titre, tous les éleveurs, (sauf ceux cités précédemment, se
référer à l’encadré en fin de page) doivent répondre aux obligations
suivantes :
-
Disposer de locaux conformes aux
règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans
l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes.
-
Se déclarer au centre de formalités
situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de
SIREN/SIRET (l’immatriculation est obligatoire dès le premier chiot vendu).
-
Fournir un certificat vétérinaire
attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat
peut être remis par le vétérinaire lors de l’indentification des chiots.
-
Vendre des animaux identifiés et âgés
de plus de 8 semaines.
-
Mentionner son numéro de SIREN sur
toute publication d’annonce de vente.
Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils
doivent en plus des obligations précédentes :
-
Disposer des connaissances et des compétences requises (titres,
diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations d’expérience et
participation aux séances d’actualisation des connaissances.)
Important :
à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un
certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue
après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les
certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.
Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de
chiens devra contenir les informations suivantes :
-
le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF
qu’une seule portée par an
-
le numéro de SIREN pour tous les autres
Et pour tous :
-
l’âge des animaux à céder
-
le numéro d’identification ou celui de la mère
-
l’inscription ou non à un livre généalogique
-
le nombre d’animaux de la portée
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Dispositions spécifiques pour les
éleveurs déclarant leurs chiots à la Société Centrale Canine
L’ordonnance
prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d'une portée par an et par
foyer fiscal et dont TOUS
les chiots sont inscrits au Livre Généalogique.
Si l’éleveur possède jusqu’à 9 chiens de
plus de 4 mois et au maximum trois femelles reproductrices, il peut élever
sans disposer de locaux conformes à l’arrêté du
3 avril 2014.
La
traçabilité, qui est l’un des objets de l’ordonnance, est alors assurée
par un numéro de portée délivré par
la Société Centrale Canine. Ce numéro est transmis à l’éleveur à
réception de sa déclaration de saillie.
Il
est composé de la manière suivante :
SCC–
n° de dossier interne – année de naissance avec 4 chiffres – ordre
d'inscription au Livre de la portée dans l’année de naissance
Le numéro de portée sera obligatoire
pour toute annonce de vente, les autres éleveurs, eux, communiquant leur
numéro SIREN.
Ces
dispositions particulières sont assujetties à la déclaration de TOUS les chiots composant la
portée et ne dispensent pas de la déclaration des recettes annuelles
d'activité non-commerciale non-professionnelle portée au formulaire 2042 C
PRO
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Impact pour tous les partenaires associatifs
Le principal
changement intervenant suite à cette ordonnance portera sur l’affichage des
annonces des portées disponibles sur les sites commerciaux.
A partir du 1er
janvier 2016, toutes les annonces de portées publiées sur les sites commerciaux
devront contenir les informations suivantes :
-
le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF
qu’une seule portée par an
-
le numéro de SIREN pour tous les autres
Et pour tous :
-
l’âge des animaux à céder
-
le numéro d’identification ou celui de la mère
-
l’inscription ou non à un livre généalogique
-
le nombre d’animaux de la portée
Si vous avez
des questions n’hésitez pas à contacter Anne-Lise Lebrun à anne-lise.lebrun@centrale-canine.fr
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